Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 23 (V)
Toutefois, l'imputation prévue en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées n'est effectuée que si la vérification des bases de ces taxes est achevée avant celle des bases des deux autres impôts.
pendant 7 jours
L'administration a pour mission de s'assurer de la régularité de celles-ci qui sont présumées exactes et sincères…Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles L. 13 et L. 47, et le cas échéant L.16D, du livre des procédures fiscales et afin de procéder à la vérification de l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 01/01/2015 au 31/12/2017, […] données, traitements et documentation visés au IV de l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales. […] L 188 A du LPF. […] L'article L 79 du LPF ajoute que les dispositions de l'article L 77 sont applicables, dans les mêmes conditions, […]
Lire la suite…[…] . qu'il n'a pas été tenu compte des conséquences éventuelles des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en matière d'impôt sur les sociétés par application des dispositions relatives à la déduction en cascade des articles L.77 à L.79 du livre des procédures fiscales ;
[…] Considérant que l'article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […]
[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 79 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 1740 C relatif à la « sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales » ; […] d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l'article 1729 est redevable d'une amende égale à 5 % du chiffre d'affaires ou des recettes brutes qu'elle a réalisés à raison des faits sanctionnés au titre du présent article. L'amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. – L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au présent article » ; […]
L'article L. 77 du LPF[i] permet en effet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions, que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'autres impôts également vérifiés, […] constitutives d'une libéralité, directement appréhendées par l'associé et taxées entre ses mains sur le fondement de l'article 111, c du CGI, ne peuvent donc pas en bénéficier. […] L. 79). 1 Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la procédure utilisée.
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