Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L78
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L79
III. ― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Pour plus de précisions de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] arrêt du 20 décembre 1929 n° 2837, RO, 5396). […] En application de l'article 23 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, pour les créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008, les dégrèvements accordés sur les impôts mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du CGI sont rattachés à l'exercice au cours duquel la somme correspondante constitue une créance acquise au sens du BOI-BIC-BASE-20-10. […]
Lire la suite…Pour plus de précisions de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. […] arrêt du 20 décembre 1929, req. n° 2837, RO, 5396). […] Ce principe s'applique aussi bien aux dégrèvements accordés à titre gracieux (remises et modérations) qu'aux dégrèvements revenant de droit aux contribuables. 110 En application de l'article 23 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, pour les créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : « En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, […] des résultats du même exercice … » ; qu'aux termes de l'article L. 78 du même code dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 : « Si des dégrèvements ou restitutions sont ultérieurement accordés sur le montant des taxes et impôts ayant donné lieu à l'imputation prévue à l'article L. 77, le montant de ces dégrèvements ou restitutions est, le cas échéant, […]
[…] 5. L'article 23 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 a abrogé l'article L. 78 du livre des procédures fiscales et a modifié l'article 39 du code général des impôts. En application de l'article 23 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, pour les créances acquises au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2008, les dégrèvements accordés sur les impôts mentionnés au 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts sont rattachés à l'exercice au cours duquel la somme correspondante constitue une créance acquise.
[…] L'administration, qui a écarté comme non probante la comptabilité qui lui avait été présentée, a reconstitué le chiffre d'affaires retiré de l'exploitation de stations de lavage de véhicules en 2010, l'a fixé à la somme de 18 741 euros, nette de charge, qu'elle a portée à 23 420 euros par application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts pour l'imposer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. […]
N° 23VE02125 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique c/ SARL Eurosocial Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL Eurosocial, qui exerce une activité de conseil pour les affaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, pour l'essentiel, à des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er octobre 2014 au 30 septembre 2016 ainsi qu'à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices …
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