Article L79 du Livre des procédures fiscales
Article L77Article L80
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 23 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 art. 23 III : Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.

Commentaires • 10

1. La déduction en cascade : une opportunité souvent oubliée !!
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 19 août 2025

L'article L. 77 du LPF[i] permet en effet aux contribuables d'obtenir, sous certaines conditions, que les suppléments de droits simples résultant d'une vérification soient admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d'autres impôts également vérifiés, […] constitutives d'une libéralité, directement appréhendées par l'associé et taxées entre ses mains sur le fondement de l'article 111, c du CGI, ne peuvent donc pas en bénéficier. […] L. 79). 1 Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la procédure utilisée.

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2. Contrôle fiscal : la proposition de rectification.Accès limité
Maître Arnaud Soton · LegaVox · 14 mars 2023

3. Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 13 mars 2023

L'administration a pour mission de s'assurer de la régularité de celles-ci qui sont présumées exactes et sincères…Dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles L. 13 et L. 47, et le cas échéant L.16D, du livre des procédures fiscales et afin de procéder à la vérification de l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 01/01/2015 au 31/12/2017, […] données, traitements et documentation visés au IV de l'article L. 13 du Livre des procédures fiscales. […] L 188 A du LPF. […] L'article L 79 du LPF ajoute que les dispositions de l'article L 77 sont applicables, dans les mêmes conditions, […]

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Décisions • 63

1. Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0806928Rejet

[…] L.77 à L.79 du livre des procédures fiscales ; […] . que les conditions d'application de l'article L.77 du livre des procédures fiscales ne sont pas réunies ;

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 6 juin 2016, n° 1500617Non-lieu à statuer

[…] Considérant que l'article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […]

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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, Loi de finances pour 2015Non conformité

[…] L'amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. – L'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable au présent article » ; que le paragraphe II de l'article 79 prévoit que le paragraphe I s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1 er janvier 2015 ;

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Document parlementaire • 0

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