Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 106 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16
Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, de son représentant, un procès-verbal est établi sur-le-champ. Il est signé par les agents de l'administration et par la personne qui a assisté au déroulement de l'intervention. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à cette personne. Une autre copie est transmise à l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, à son représentant.
pendant 7 jours
[…] dispositions de l'article L . 96 B du LPF permet d'examiner les registres (BOI-CF-COM-10- 80 au I § 10). La présente division commente la procédure de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif prévue par l'article L. 80 K du LPF et l'article L. 80 L du LPF I. […] Les dispositions figurant à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L […]
Lire la suite…Le droit d'enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA (articles L.80 F à L.80 J du livre des procédures fiscales(LPF)). À cet effet, la facturation peut être rapprochée des livres, des registres, […] 16 novembre 1999 n°97-15159) a jugé que les droits d'enquête (articles L.80 F à L.80 H du LPF) et de communication (articles L.81 à L.88 du LPF) ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent être exercés de façon complémentaire de sorte que l'administration peut, dans le cadre d'une procédure d'enquête, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'au terme d'une enquête menée sur le fondement de l'article L. 80 G du livre des procédures fiscales effectuée au cours du mois de janvier 2006 dans l'entreprise de couverture-zinguerie de M. C… A… et de son frère M. D… A…, l'administration, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du même code : « Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, […] recueillis au cours de l'enquête effectuée dans les locaux de l'entreprise au mois de janvier 2006 sur le fondement de l'article L 80 G du livre des procédures fiscales, pour, […]
[…] Jacques A qui exploite à titre individuel une entreprise de couverture-zinguerie à Rosières près Troyes (Aube) l'avis prévu par les dispositions de l'article L. 80 G du livre des procédures fiscales, l'administration s'est fait présenter les factures des années 2003 et 2004 ainsi que les pièces comptables correspondantes et a procédé à l'audition du dirigeant de l'entreprise en vue de déterminer d'éventuels manquements aux règles de facturation ; […] telle que prévue aux articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales, mais aurait effectué une vérification de comptabilité, sans lui offrir les garanties prévues par les articles L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales ;
[…] — que l'administration a exercé irrégulièrement son droit d'enquête sur le fondement des articles L. 80 G et F du livre des procédures fiscales, dès lors qu'aucun avis d'enquête n'a été remis aux représentants légaux des sociétés concernées et qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à l'issue de ses investigations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales ; que, par suite, l'administration a procédé à un détournement de procédure en confondant droit de communication et droit d'enquête ; […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les pièces justificatives établies sur support informatique doivent répondre aux obligations de conservation énoncées par les dispositions de l'article L. 102 B du LPF décrites au II-A § 80 et suivants du BOI-CF-COM-10-10-30-10. […] D. […] Droit d'enquête Les dispositions de l'article L. 80 F du LPF, de l'article L. 80 G du LPF, de l'article L. 80 H du LPF, de l'article L. 80 I du LPF et de l'article L.80 J du LPF définissent une procédure d'enquête administrative, le droit d'enquête, […]
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