Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (V)
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
Ils peuvent également, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, accéder à l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.
Aux fins des deux premiers alinéas, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Les agents de l'administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition.
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A.
En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées.
pendant 7 jours
[…] la facture devant être, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (article 289-I-3 du CGI). L'article 289 du CGI prévoit aussi l'obligation de facturation, pour les acomptes versés avant intervention du fait générateur de la facturation, à savoir la livraison pour les ventes et l'achèvement de la prestation, […] nous sommes sur du pur formalisme et, hors d'un contrôle de facturation, exceptionnellement exécuté, dans le cadre du droit d'enquête prévu aux articles L80 F à L 80 J du LPF, il y a peu de chances qu'un contrôleur ou inspecteur des finances publiques vous reproche d'avoir enfreint les règles strictes de facturation, […]
Lire la suite…A – Une procédure générale : la demande de renseignements Cette procédure, prévue à l'article L 10 du LPF, […] prévue à l'article L 16 B du LPF, permet aux agents de l'administration fiscale de procéder à la recherche d'infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires. […] L 16-0 BA et L 252 B du LPF) permet aux agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur de dresser un procès-verbal des faits frauduleux qu'ils ont été amenés à constater. […] L 80 F à L 80 J du LPF) permet à l'administration fiscale de rechercher des manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumises les personnes assujetties à la TVA. […]
Lire la suite…[…] — en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, il peut invoquer la circonstance que la conformité du produit de défiscalisation de la société DTD à la loi fiscale ainsi qu'à la doctrine connue en 2006, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales : « Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles (…) 199 undecies B (…) du code général des impôts. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales : « Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (…), […] la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation (…) L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 (….) » ; […]
[…] Elle invoque notamment l'absence d'habilitation de M. X , de M. Y Z ou de M. A Z (jusqu'au 1 er janvier 2015 où il a reçu mandat) pour signer les avis de contrôle ou procès-verbaux des enquêteurs. Elle vise précisément l'avis de contrôle du 15 novembre 2010, le procès-verbal du 22 novembre 2010, l'avis de contrôle du 10 avril 2013, le procès-verbal du 13 janvier 2014, l'avis de contrôle du 17 décembre 2014, le procès-verbal du 26 janvier 2015 ainsi que le procès-verbal 'acte supplémentaire valant procès-verbal du 12 février 2015'. Elle fonde juridiquement son argumentaire sur l'article L 80 F du livre des procédures fiscales et l'article L 80 H du livre des procédures fiscales.
Dans cet article, […] les plafonds 1. Les sanctions prévues pour défaut d'émission de factures électroniques Les textes fournis sont très explicites : toute facture qui aurait dû être électronique mais ne l'est pas entraîne une amende. […] Ces montants ne sont pas théoriques : la DGFiP dispose d'un pouvoir de contrôle renforcé via le LTDF (L. 80 F LPF) et le contrôle des procédures électroniques. 🔎 Exemple concret Une TPE qui émet 1200 factures/an. […] Les articles L.13 D et L.80 F LPF prévoient des contrôles inopinés et approfondis. 16) « Sanctions automatique ou au cas par cas ? » Automatique : la sanction s'applique facture par facture. 17) « Une facture scannée est-elle sanctionnable ?
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