Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 24
pendant 7 jours
A. […] Le secret bancaire trouve son fondement principal à l'article L511-33 du Code monétaire et financier, qui impose le secret professionnel à toute personne participant, à quelque titre que ce soit, à la direction, à la gestion ou à l'activité d'un établissement de crédit [1]. […] En matière fiscale, le secret bancaire cède devant le droit de communication de l'administration, notamment sur le fondement des articles L83 et L96 A du Livre des procédures fiscales.
Lire la suite…En cas de manquement aux obligations, prévues à l'article L. 96 J du LPF et à l'article L. 102 D du LPF, de communication et de conservation des documents et informations se rattachant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse, le dernier alinéa de l'article 1734 du CGI prévoit l'application d'une amende égale à 10 000 €. […]
Lire la suite…[…] Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L10 B, L. 82C, L. 96A, L. 101 et L169 ; […] Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : […] mise en œuvre du droit de communication (notamment en application de l'article L96 A du Livre des procédures fiscales) ;
[…] Considérant qu'en cause d'appel la société SCS VIE ne reprend pas la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par X sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des assurances qui dispose que ' toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'; […] Considérant qu'en second lieu, X soutient que la société SCS VIE a engagé sa responsabilité à son égard, d'une part, pour manquement à son obligation d'information et de conseil tenant à la nécessité de déclarer les sommes placées à l'étranger auprès du service des douanes conformément à l'article L 96 A du Livre des Procédures Fiscales, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui imposent l'envoi d'un avis avant le début de l'examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, n'ont ni pour objet, ni pour effet de limiter la possibilité qu'a l'administration d'exercer, avant même cet examen, son droit de communication auprès de tiers en application des dispositions des articles L. 81 et L. 96 A du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, l'examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de M. et M me X n'a pas débuté en janvier 2006, […]
N° 24PA02766 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS Une PR a été adressé à M. et Mme B le 29 novembre 2018 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'IR assortis de pénalités pour les années 2008 à 2011 pour un montant total de 172 558 €. M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. M. et Mme B soutiennent qu'en application de l'article L. 10-0 AA du CGI, l'administration aurait du pour lui opposer les comptes dont il était le bénéficiaire économique à …
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