Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 112
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L. 518-25, et aux comptables publics compétents.
pendant 7 jours
Cette recommandation s'adresse aux organismes privés habilités à octroyer des prêts au titre des articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 518-1 du Code monétaire et financier (CMF), ainsi qu'aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) visés à l'article L. 519-1 du CMF, […]
Lire la suite…Refus de communication des opérations de transferts de fonds à l'étranger L'article L. 96 A du LPF prévoit que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 du CoMoFi. […] Les agents assermentés visés au premier alinéa de l'article L. 16 H du LPF peuvent, dans le cadre du contrôle des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, prendre copie de tout document utile. […]
Lire la suite…[…] — dit que l'expert déterminera le montant des honoraires dus par la SNEM à la SARL Tracc au regard du contrat signé le 01 septembre 2004 entre les parties […] Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. […] Condamne la SNEM à verser à la SARL Tracc la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 : « 1. […] Aux termes de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, […] ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. / Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros ». […]
[…] 19-01-04-015 […] Il fait valoir que le tribunal administratif compétent est celui de Strasbourg ; que la requête est irrecevable en l'absence de réclamation préalable en application des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts, repris à l'article L. 312-3 du code monétaire et financier : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […] dans sa rédaction applicable du 19 décembre 2007 au 23 janvier 2010 qui prévoit que : « Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit ou institution énumérée à l'article L. 518-1, […]
Un régime bref, mais exigeant La fiducie-sûreté n'a pas de régime autonome : c'est la fiducie des articles 2011 à 2030 du Code civil, à laquelle le législateur a ajouté quelques règles propres. […] L'oubli d'une seule de ces mentions emporte la nullité du contrat. […] Qui peut être fiduciaire L'article 2015 du Code civil réserve la qualité de fiduciaire aux établissements de crédit, aux institutions et services de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, aux entreprises d'investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d'assurance et aux avocats. […]
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