Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 4
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.
Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux alinéas précédents.
Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa.
pendant 7 jours
[…] du code des postes et télécommunications n'interdit que la conservation des données relatives au contenu des communications et précise que, […] les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositions pour améliorer l'échange de renseignements entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire Septembre 2010 Nouvelles obligations Obligation de communication des transferts à l'étranger L ' Article L152 -3 du CMF (modifié en juillet 2009) fait obligation aux établissements de crédit, […] la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152 […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'ANNECY en date du 03 Février 2014, RG 1112000511 […] Par procès-verbal du 28 février 2008, les enquêteurs des douanes ont exercé le droit de communication prévu par l'article L 152-3 du code monétaire et financier. Par procès-verbal du 22 janvier 2009 ont été notifiées au Crédit agricole des Savoie des infractions au visa des articles 152-3 et 152-6 du code monétaire et financier portant sur la somme de 2.943.966,32 €, […] 3. […] Les dispositions introduites par la L. no 2011-1862 du 13 déc. 2011 ne sont pas applicables aux procédures en cours (L. no 2011-1862, art. 70-IV).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-3 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. […] 3. […]
[…] la loi de finance pour 1990 en ses articles 98-3 à 98-5 et l'article L 152-3 du code monétaire et financier ont prévu des mesures d'information n'entravant pas la liberté de circulation des capitaux, […] Ce texte dispose que 'Les établissements de Z ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, […] la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2, […] Le Z A fait valoir en premier lieu que l'obligation de déclaration prévue par l'article L. 152-3 ne s'imposait pas dans la mesure où les fonds virés sur le compte de non résident de la société Y ne provenaient pas de l'une des personnes visées par l'article L. 152-2 du code monétaire et financier ; […]