Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :
1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;
2° Abrogé ;
3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.
pendant 7 jours
Conformément au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10) : - les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS ; […] lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10). […] L'article L. 98 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation aux organismes débiteurs de ces allocations de communiquer spontanément à l'administration fiscale, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et suivants ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 98 A, L. 103, L. 135 B et L. 135 D ; Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;
Conformément à l'article R.* 97-1 du LPF, la forme du relevé récapitulatif prévu à l'article L. 97 du LPF ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, sont précisées par l'article A. 97-1 du LPF. […] Obligations des organismes débiteurs d'allocations à caractère social En application des dispositions de l'article L. 98 du LPF et de l'article L. 98 A du LPF les organismes débiteurs des allocations suivantes sont tenus de fournir à l'administration des finances publiques : avant le 31 janvier de chaque année, […]
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