Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.
pendant 7 jours
Conformément au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), […] lorsqu'ils l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10) : - les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS ; […] lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10). […] L'article L. 98 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation aux organismes débiteurs de ces allocations de communiquer spontanément à l'administration fiscale, […]
Lire la suite…II. - En outre, afin de faire participer les bénéficiaires de pensions de vieillesse ou d'invalidité aux progrès de l'économie, les coefficients visés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un ajustement au 1er juillet 1995. […] III. - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 p. 100 au 1er janvier 1993. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 99 du code général des impôts : "les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ; […] qu'ainsi la comptabilité de M. X… se trouvait dépourvue de valeur probante ; que l'intéressé n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a rectifié d'office par application des dispositions de l'article L 98 du livre des procédures fiscales ses bénéfices imposables résultant de son activité professionnelle ;
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 88, 240 et 241 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 152, L. 288, R. 98 B-2, R. 98 B-3, R. 152-1 et R. 288-1 à R. 288-3 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5 et suivants, R. 133-10 à R. 133-14 et D. 133-9 à D. 133-9-5 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-16 et L. 5421-1 ;
[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et suivants ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 98, L. 98 A, L. 103, L. 135 B et L. 135 D ; Vu le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 relatif aux transmissions d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales prévues par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ; Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Economie et des Finances ;
Obligations des organismes débiteurs d'allocations à caractère social En application des dispositions de l'article L. 98 du LPF et de l'article L. 98 A du LPF les organismes débiteurs des allocations suivantes sont tenus de fournir à l'administration des finances publiques : avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS), […]
Lire la suite…