Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
Modifié par : LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.
Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.
pendant 7 jours
L'article L.10-0 A du LPF lui permet d'examiner l'ensemble des relevés de comptes du contribuable pour les années au titre desquelles l'obligation déclarative de l'article 1649 A n'a pas été respectée, relevés qui peuvent lui être transmis par des tiers, spontanément ou sur demande (Article L10-0 A du Livre des procédures fiscales ; TJ Toulouse, 18 décembre 2025, n° 24/03436). […] Les articles L.10-0 AA et L.101 du LPF permettent d'utiliser des informations d'origine judiciaire ou étrangère : l'autorité judiciaire doit communiquer les indications de nature à faire présumer une fraude, et les documents ainsi transmis peuvent être utilisés pour l'assiette de l'impôt, […]
Lire la suite…L. 47 du LPF déclenche la procédure. […] L. 12 LPF 04Délai spécial de deux ans : activité occulte et communication par l'autorité judiciaire.+ Par exception, le délai d'un an est porté à deux ans dans deux hypothèses limitativement énumérées. La première vise la découverte d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du LPF. La seconde concerne la mise en œuvre, dans le délai initial d'un an, du droit de communication des articles L. 82 C ou L. 101 du LPF, […] en application de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales. […] Il est porté à deux ans en cas d'activité occulte ou de mise en œuvre du droit de communication L. 82 C ou L. 101 LPF. […]
Lire la suite…[…] K-L M […] Il sollicite encore l'application de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales.
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] qui en assure la gérance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au cours de laquelle l'administration a été informée, dans le cadre du droit de communication prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'un des fournisseurs de la SARL F…, la SNC MCF Gedimat. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. F… la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
N° 24PA04611 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public L'administration peut-elle mettre en œuvre une procédure de demande de justification suivi d'une taxation d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du LPF sur la base d'un document élaboré par ses soins ? C'est la question à laquelle vous allez être amenés à répondre aujourd'hui. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, dans le cadre d'une commission rogatoire …
Lire la suite…