Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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Le présent article propose une analyse doctrinale de ce mécanisme à la lumière des textes du livre des procédures fiscales, de la doctrine BOFiP, […] à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de motif ou de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu du motif ou de la base légale substitués et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, […] la Cour de cassation a également jugé que « selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... 1) La définition du droit de communication. 2) La synthèse du droit de communication. 2-1) Nature et étendue. 2-2) Le droit de communication est une procédure indépendante. 2-3) Quels sont les tiers concernés. 2-4) Les garanties de l'article L 76 B du LPF. 2-5) Des vices de procédure majeurs. 3) Conclusion. 1) La définition du droit de communication. […] autorités judiciaires (obligation de transmission des informations de fraude via les articles L 101 et L 82 C du LPF), fournisseurs, clients, et via l'assistance administrative internationale auprès d'autorités étrangères. […] Par exemple, […]
Lire la suite…[…] K-L M […] Il sollicite encore l'application de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales.
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L 82 C, L 101 ou L 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L 10 et L 12 de ce même livre, […]
[…] qui en assure la gérance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013, au cours de laquelle l'administration a été informée, dans le cadre du droit de communication prévu à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'un des fournisseurs de la SARL F…, la SNC MCF Gedimat. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. F… la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
N° 25PA01491 M. A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée au rôle est la seconde de cette audience qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dont nous venons de vous rappeler le mécanisme qu'elles instituent i . 2. En l'espèce, Monsieur A a été interpellé le 7 juin 2016 dans un parking souterrain à Livry-Gargan, dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis d'une enquête de flagrance, concernant un trafic de produits stupéfiants, diligentée par la police judiciaire …
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