Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 5 (V) JORF 27 mars 2004
pendant 7 jours
Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] En cas de rejet, le MINFI prend une décision écrite et motivée qu'il notifie au requérant. […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] A) La controverse née de l'article 30.2 de la loi no 2006/022 1) L'exposé de la controverse Une observation minutieuse du CAF tel que pratiqué actuellement devant les Tribunaux administratifs révèle une certaine curiosité. […] Rappelant les articles L121 et L129 du LPF, […]
Lire la suite…Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 58, 94, 593 du Code de procédure pénale, L. 121 du Livre des procédures fiscales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, […] Ceux qui bénéficient de ces dérogations sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 121 dudit livre : Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, […] Ceux qui bénéficient de ces dérogations sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 121 dudit livre : Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. […]
Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] En cas de rejet, le MINFI prend une décision écrite et motivée qu'il notifie au requérant. […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] A) La controverse née de l'article 30.2 de la loi no 2006/022 1) L'exposé de la controverse Une observation minutieuse du CAF tel que pratiqué actuellement devant les Tribunaux administratifs révèle une certaine curiosité. […] Rappelant les articles L121 et L129 du LPF, […]
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