Entrée en vigueur le 27 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014 - art. 8
Lorsque les huissiers de justice recouvrent ou encaissent, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, en sus éventuellement du droit visé à l'article 8, un droit proportionnel dégressif à la charge du créancier. Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens.
Il est fixé selon les tranches suivantes :
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
12 % jusqu'à 800 F ;
11 % de 801 à 4 000 F ;
10,5 % de 4 001 à 10 000 F ;
4 % au-delà de 10 000 F.
A compter du 1er janvier 2002 :
12 % jusqu'à 125 euros ;
11 % au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
10,5 % au-delà de 610 et jusqu'à 1 525 euros ;
4 % au-delà de 1 525 euros.
[…] la somme de 250,01 € TTC (deux cent cinquante Euros un Cent) représentant le montant d'une facture impayée, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 avril 2014, la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; […] l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 numéro 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] — condamne la société Madecor SARL, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens d'instance et à tous les droits de recouvrement et d'encaissement visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge des créanciers prévu à l'article 10 du décret, y compris aux éventuels frais d'exécution du présent jugement.
[…] S'entendre condamner l'adhérent défaillant aux entiers dépens, lesquels comprendront, en tant que de besoin, les frais exposés en application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 Décembre 1996, ainsi que tous les frais et débours engagés par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE pour garantir le recouvrement de sa créance, notamment les frais de saisie conservatoire et d'inscription d'hypothèque ,
[…] avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à M.[R] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] [R] à lui restituer le prix de 10 000 € augmenté des frais occasionnés par la vente ; […] Condamner M. [R] aux dépens d'appel avec application au profit de la SCP Argellies-Apollis sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance de clôture du 12 mars 2024. […] Sur la demande au titre de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 M. [D] demande que, dans l'hypothèse où, […]
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