Article L121 du Livre des procédures fiscales
Article L120Article L122
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 9

Commentaires • 3

1. Procédures de contentieux administratif général et de contentieux administratif fiscal au Cameroun : quelles frontières ?
Village Justice · 15 avril 2016

Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] En cas de rejet, le MINFI prend une décision écrite et motivée qu'il notifie au requérant. […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] A) La controverse née de l'article 30.2 de la loi no 2006/022 1) L'exposé de la controverse Une observation minutieuse du CAF tel que pratiqué actuellement devant les Tribunaux administratifs révèle une certaine curiosité. […] Rappelant les articles L121 et L129 du LPF, […]

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2. Procédures de contentieux administratif général et de contentieux administratif fiscal au Cameroun : quelles frontières ?
village-justice.com · 15 avril 2016

Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier du sursis de paiement durant l'exercice de sa réclamation préalable, doit se référer aux prescriptions des articles L 121 et L116 du LPF. […] En cas de rejet, le MINFI prend une décision écrite et motivée qu'il notifie au requérant. […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] A) La controverse née de l'article 30.2 de la loi no 2006/022 1) L'exposé de la controverse Une observation minutieuse du CAF tel que pratiqué actuellement devant les Tribunaux administratifs révèle une certaine curiosité. […] Rappelant les articles L121 et L129 du LPF, […]

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3. DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux
BOFiP · 12 septembre 2012

Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]

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Décisions • 7

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1992, 91-85.381, InéditRejet

[…] L. 121 du livre des procédures fiscales ; "alors que la procédure d'investigation dérogatoire du droit commun prévue par l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 n'est applicable qu'à la recherche et la constatation d'infractions limitativement définies par la législation fiscale ; que, par suite, les inspecteurs de police ne pouvaient procéder à l'audition de clients de Z…, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21 février 2012, 12MA00197, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, […] Ceux qui bénéficient de ces dérogations sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 121 dudit livre : Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 21 février 2012, 09MA00478, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, […] Ceux qui bénéficient de ces dérogations sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 121 dudit livre : Les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du gouvernement auprès d'un conseil de l'ordre des experts-comptables peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. […]

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Document parlementaire • 0

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