Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] A) La controverse née de l'article 30.2 de la loi no 2006/022 1) L'exposé de la controverse Une observation minutieuse du CAF tel que pratiqué actuellement devant les Tribunaux administratifs révèle une certaine curiosité. […] Ces représentants de l'État estiment en fait, qu'en plus des exigences posées par les articles L121, L116, L128 et L129 du LPF, le juge de l'urgence doit vérifier en sus, qu'il y a en l'espèce une urgence avérée et une sérieuse éventualité de préjudice irréparable comme l'exige la loi de 2006 en matière de sursis à exécution à travers son article 30 (2). […]
Lire la suite…Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X, se prévalant des dispositions de l'article L 128 du livre des procédures fiscales et opposant une contestation sur l'obligation de payer, a saisi le juge de l'impôt tel que prévu à l'article L. 199 du même code et qu'il demande de constater la contestation sérieuse sur l'existence même de l'obligation de payer, en raison d'un recours introduit devant le tribunal de l'Union européenne ; qu'il invoque l'urgence dans la mesure où l'exécution de la décision de justice a débuté et qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction européenne, compte tenu des conséquences irrémédiables qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges
[…] Attendu que M. X, se prévalant des dispositions de l'article L. 128 du livre des procédures fiscales et opposant une contestation sur l'obligation de payer, a saisi le juge de l'impôt tel que prévu à l'article L. 199 du même code et qu'il demande de constater la contestation sérieuse sur l'existence même de l'obligation de payer en raison d'un recours introduit devant le tribunal de l'Union européenne ; qu'il invoque l'urgence dans la mesure où l'exécution de la décision de justice a débuté et qu'il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction européenne, compte tenu des conséquences irrémédiables qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges
[…] Elle considère que le tribunal de Strasbourg n'est pas compétent pour statuer sur les demandes sur le fondement de l'article 128 du livre des procédures fiscales. Il précise que la créance n'est pas de nature fiscale et que le juge compétent est donc le juge de l'exécution. […] a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] A) La controverse née de l'article 30.2 de la loi no 2006/022 1) L'exposé de la controverse Une observation minutieuse du CAF tel que pratiqué actuellement devant les Tribunaux administratifs révèle une certaine curiosité. […] Ces représentants de l'État estiment en fait, qu'en plus des exigences posées par les articles L121, L116, L128 et L129 du LPF, le juge de l'urgence doit vérifier en sus, qu'il y a en l'espèce une urgence avérée et une sérieuse éventualité de préjudice irréparable comme l'exige la loi de 2006 en matière de sursis à exécution à travers son article 30 (2). […]
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