Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
[…] services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, […]
Lire la suite…président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, […] à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. […] Commissions instruisant des demandes présentées par des rapatriés d'Algérie 160 En application des dispositions de l'article L127 du LPF, […]
Lire la suite…[…] — que la procédure contentieuse est diligentée avec une demande de sursis à paiement, or conformément aux dispositions de l'article L 277 al 1 et 3 du livre des procédures fiscales, il n'a pas à garantir les amendes et majorations, de sorte que la créance du comptable public ne peut être supérieure au montant des droits réclamés à savoir 393 467 €, […] Que M. X fait valoir que la procédure contentieuse étant diligentée avec une demande de sursis à paiement, il n'a pas à garantir le paiement des amendes et majorations conformément à l'article L 127 al 1 et 3 du livre des procédures fiscales ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 avril 1993), que le receveur principal des impôts de Saint-Dizier a assigné M. X…, ancien gérant de la société à responsabilisé limitée Prog Conseil (la société), pour qu'il soit condamné, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, au paiement de la dette fiscale de cette société ; […] et alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 127 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au dirigeant social dont il n'est pas démontré qu'il ait, par des manoeuvres frauduleuses particulières, rendu impossible le recouvrement par le Trésor d'impositions dues par la société défaillante ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 127 à L. 233 du livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ;
En contrepartie, aux termes du second alinéa de l'article L. 113 du LPF, les agents des finances publiques, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel. […] V. […] Commissions instruisant des demandes présentées par des rapatriés d'Algérie En application des dispositions de l'article L. 127 du LPF, les agents des finances publiques sont habilités à fournir aux commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer, […]
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