Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale / Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel / II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
Article L134 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 8271-1, L. 8271-1-2, L. 8271-2, L. 8271-4 et L. 8271-5 du code du travail, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre le travail illégal.
Commentaires • 2
Par ailleurs, l'article L. 134 du livre des procédures fiscales prévoit la communication par l'administration des impôts aux différentes administrations compétentes de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Cette collaboration est de nature à permettre de relever des éléments tels que ceux décrits dans la question posée et d'en tirer toutes les conséquences financières et économiques, voire même pénales.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — de déclarer nul le cautionnement souscrit le 29 mars 1990 par Mme [U], motifs pris à la fois de la nullité ou de la résolution du prêt cautionné, le cautionnement n'étant que l'accessoire, et de la nullité du cautionnement lui-même par application des articles 134 du Livre des procédures fiscales, 1131 et 1133 du Code civil ; en conséquence, de tirer toutes conséquences de droit et de fait de la nullité du cautionnement ; […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-51 du 17 juin 2008, applicable à l'espèce, […]
Lire la suite…- Sociétés·
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L'article R. 254-1, alors en vigueur, du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les sommes dues au titre des acomptes et du solde de liquidation de l'impôt et non payées à l'échéance fixée par la loi, sont réclamées à la société en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général. L'article 1682 du code général des impôts prévoit que le rôle, […] une société a été recherchée en paiement solidaire d'une dette d'impôt sur les sociétés établie au nom de son cocontractant pour ne s'être pas assurée du respect, par ce dernier, des dispositions de l'article L. 324-10, alors en vigueur, du code du travail. […]
Lire la suite…- Absence de titre exécutoire à l'encontre du tiers solidaire·
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 29 février 2016, n° 1205569
[…] en l'absence de déclaration d'existence et de souscription de déclarations fiscales, une activité de construction, rénovation et restauration ; que l'administration a obtenu des informations dans le cadre des échanges spontanés en application de l'article L. 134 du livre des procédures fiscales et du droit de communication en application des dispositions de l'article L. 81 du même code ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a appliqué des cotisations supplémentaires d'impôts sur les société au titre des exercice clos en 2007, 2008 et 2009, […]
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Il s'agit dans le cadre du CAG, du recours gracieux préalable (RGP) prévu par l'article 17 de la loi no2006/022, et dans le cadre du CAF, de la réclamation préalable (RP) instituée par l'art L116 du Livre de procédures fiscales. […] Lesdits recours, possèdent par ailleurs certains caractères importants qu'il convient d'examiner (3). […] Son régime est défini par les articles L 121 et L 129 du CGI . […] satisfait aux exigences posées les articles précitées et l'article L 116 du CGI. […] Son régime est défini par les articles L 134 à L 139 du LPF et une certaine adaptation lui est faite en rapport avec les spécificités du CAF. […]
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