Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne, d'obtenir de l'administration communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 du même code.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
pendant 7 jours
[…] Que le requérant, en application des dispositions des articles L.143, L.145B et L.145C du livre de procédures fiscales et des articles L.621-9, L.623-2 et L.651-4 du code de commerce, requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, autoriser, Madame Z A, juge-commissaire de la société BATITOO, à se faire communiquer la situation patrimoniale dont dispose ou appartenant à: […] VU les dispositions des articles L.143, 145 B et 145 C du livre des procédures fiscales,
[…] Que la requérante, en application des dispositions des articles L.143, L.145B et L.145C du livre de procédures fiscales et des articles L.621-9, L.623-2 et L.651-4 du code de commerce, requiert qu'il vous plaise, Monsieur le président, d'autoriser, Monsieur X Y, juge-commissaire de la société ANABOLIC EUROPE, à se faire communiquer la situation patrimoniale dont dispose ou appartenant à ---- – ----------- […] VU les dispositions des articles L.143, 145 B et 145 C du livre des procédures fiscales, ---
[…] Que la requérante, en application des dispositions des articles L.143, L.145B et L.145C du livre de procédures fiscales et des articles L.621-12, L.621-55 et L.624-7 anciens du code de commerce, requiert qu'il vous plaise, Messieurs les présidents et juges, d'autoriser, Monsieur B C, juge-commissaire de la société RBM, à se faire communiquer la situation patrimoniale dont dispose ou appartenant à --- --- --- […] VU les dispositions des articles L.143, 145 B et 145 C du livre des procédures fiscales, -
L145 B (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. L145 C (V) Article 172 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code monétaire et financier - art. […] L114-21 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […] Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ; d) L'article L. 643-9 du code de commerce ; […]
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