Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V.
La qualification de banqueroute par voie de détournement d'actif suppose la démonstration d'un élément intentionnel qui ne saurait se déduire de la seule circonstance que la cession a été suivie de l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L. 654-1 du code de commerce ( ). Dès lors, […] sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garanties disproportionnées ( ). […] La chambre commerciale a, dans un arrêt du 20 novembre 2024, rappelé les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17.842, […]
Lire la suite…Aux visas de et de l'article L. 223-22, alinéa 3, du Code de commerce, elle énonce que « les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société » (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, Publié au Bulletin). […] Statuant au visa des articles , et L. 651-2 du Code de commerce, elle énonce qu'« il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur ayant seul qualité pour demander, dans l'intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société, […]
Lire la suite…[…] 1 […] Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651-2 du Code de Commerce, de dire et juger que les dettes de la société MJ CONSTRUCTION seront supportées à hauteur de 280.000 € par M. Y B.
[…] Suivant acte du Ministère de Maître L-O P, huissier de justice à GUISE, en date du 06.01.2012, […] Monsieur X, D Y, à l'effet de voir condamner ce dernier à supporter en tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la SARL Y TRAVAUX PUBLICS conformément aux dispositions des articles L.651-1, L. 651-2 et L.651-3 alinéa 1" du Code de Commerce, […] L'article L. 651-1 du Code de commerce dispose que : […] _ Avant tout chose, il est à signaler que la Cour de cassation a précisé qu'il est peu important que les fautes de gestion soient la cause unique ou même principale de l'insuffisance d'actif pour que le dirigeant soit condamné (Cass. com. 2 juin 2004 n° 01-17.756).
[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.651-4 du Code de commerce que pour l'application des dispositions de l'article L651-2 du Code de Commerce, le Président du Tribunal peut charger le Juge- Commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L.651-1 de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et des établissements de crédit.
L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en cas d'insuffisance d'actif, de condamner les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à une faute de gestion à supporter tout ou partie du passif social. […] Cette solution, fondée sur la combinaison des articles L. 227-7 , L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, permet de remonter la chaîne de décision jusqu'aux personnes physiques qui animent la personne morale dirigeante. […]
Lire la suite…