Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°99-383 du 18 mai 1999
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
pendant 7 jours
L322-4-16-2 (AbD) Article 13 I et II (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999. […] les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles. […] L146 A (M) Article 83 Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, […]
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