Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64-5, Art. 11-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 13, Art. 16, Sct. TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 11-2, Art. 11-3
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 20, Sct. TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 27, Art. 29, Art. 39, Sct. TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 64-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1090 D
-Livre des procédures fiscalesArt. L107 B, Art. L146 A
-Code de procédure pénaleArt. 61-1, 804
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Sct. TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles., Art. 4, Sct. TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 67-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 67-2, Art. 70
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 3, Art. 4
D'après les chiffres clés de la justice, l'article 234 de la loi du 29 décembre 2020 a instauré une aide juridictionnelle dite garantie : pour onze procédures définies par la loi, l'avocat commis d'office est indemnisé sans examen préalable de vos ressources. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23054) Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 787) Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants (Articles 53 à 742) Article 61-1 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234 Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, […]
Lire la suite…[…] Le montant d'une unité de valeur est fixé à 34 euros par l'article 234 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]
[…] Le montant d'une unité de valeur est fixé à 34 euros par l'article 234 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […]
[…] D'une part, l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dispose que : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, […]
La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. […] Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. » Article 61-1 du code de procédure pénale (version en vigueur depuis le 31 décembre 2020, issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 234) Le texte impose six informations, et leur notification doit être mentionnée au procès-verbal. […]
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