Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Not. via LPF, art. L. 142 A, issu de L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : JO 21 nov. 2023, n° 0269. LPF, art. L. 145 A-C. LPF, art. L. 145 D. LPF, art. L. 143. LPF, art. L. 147 C. Le tableau ci-dessous synthétise ces dérogations. …
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Répression du travail illégal L'article L. 134 du LPF précise que conformément aux dispositions prévues à l'article L. 8271-1 du code du travail [C. trav.], à l'article L. 8271-1-2 du C. trav., […] les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent communiquer et obtenir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre […] Remarque : Dans le domaine répressif, il convient de considérer que le terme « juridiction » employé par l'article L. 147 A du LPF vise non seulement les juridictions de jugement mais également les juridictions d'instruction (juge d'instruction, […]
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