Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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II. ― Au second alinéa de l'article L. 174 et au deuxième alinéa de l'article L. 176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». III. ― L'article L. 186 du même livre est ainsi rédigé : « Art. […] L'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa. « Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales ». 4. […] « La juridiction peut, en outre, […]
Lire la suite…L'article L150 du LPF dispose que le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 peut recevoir de l'administration des finances publiques communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat. IV. […] Paiement direct des pensions alimentaires Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'excécution (CPCE), « tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : « I. -Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts, des articles L. 212-A, L. 235, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
L'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au 5 de l'article 1649 quinquies A du C.G.I., puis à l'article L50 du livre des procédures fiscales, n'est pas une disposition de procédure, mais une règle de fond [impl.].
N° 24PA03533 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Le 30 décembre 2009, M. B a acquis, auprès de la société Boro dont il était associé à parts égales avec l'entreprise SIPA 2 dont il était l'unique détenteur, quatre lots (n° 3, n° 4, n° 7 et n° 11) à usage de bureaux d'un immeuble situé 37 rue Lucien Sampaix à Paris pour un prix total de 1 730 000 €. Le 16 avril 2010, par acte sous-seing privé, le requérant a cédé ces lots au prix total de 1 850 000 € à la société 83 boulevard du général Leclerc Les Lilas dont il détenait 90 % des parts. Cette société a alors engagé une agence …
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