Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 58
I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
pendant 7 jours
Cet article est introduit via l'article 19 de loi dite habitat dégradé qui modifie l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce dernier prévoit désormais : « Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. […] En conséquence, […] les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ». […] L'article L151 A du livre des procédures fiscales dispose en effet : « Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, […]
Lire la suite…Cet article est introduit via l'article 19 de loi dite habitat dégradé qui modifie l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Ce dernier prévoit désormais : « Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. […] En conséquence, […] les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles ». […] L'article L151 A du livre des procédures fiscales dispose en effet : « Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, […]
Lire la suite…[…] En défense, Monsieur [O] [U], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1406 du code de procédure civile, L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, 659 du code de procédure civile, 151 A du livre des procédures fiscales, L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, 693 du code de procédure civile et R. 312-35 du code de la consommation :
[…] En défense, la société Néauqual, par conclusions développées et soutenues à l'audience, sollicite le débouté de ces prétentions en faisant valoir que : - les dispositions des articles L. 152-1 , L 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 151 A du livre des procédures fiscales ont été modifiées par la loi du 16 février 2015 qui a supprimé la condition relative au titre exécutoire, […] Toutefois, l'article L.151 A I du livre des procédures fiscales, modifié par l'article 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, […]
[…] Il résulte de l'article L151 A du livre des procédures fiscales que aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, […] destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. […] Il sera rappelé que le juge de l'exécution auquel est déféré une mesure conservatoire examine au jour où il statue l'existence des critères fixés par l'article L. 511-1 précité.
OUI, cela ressort de l'article 152-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que “Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, […] les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, […] depuis le 24 décembre 2021, les commissaires de justice peuvent consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour obtenir les noms et adresses des établissements […] L. 152-1 LPF, art. L. 151 A) Les jurisprudences passées sont donc caduques (Civ. 2, 16 mars 2017, n°16-11.314). […]
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