Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
des articles 30 et 95 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 90 CE) ainsi que des dispositions du règlement (CEE) n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (JO L 134, p. 1), LA COUR (sixième chambre), […] d'office ou à la demande de l'une des parties, sauf si la preuve par témoin est exclue en raison des questions ou situations de droit concernées, et en appliquant par ailleurs les articles 152 à 157 du code de procédure fiscale. 25. […] 5) En cas de réponse négative à la deuxième question, faut-il considérer que l'article 16 du code ‘relatif au tarif douanier‘ (décret codificatif du 25/30 juillet 1920), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales applicable aux années 1979, […] un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article 11 … » ; que les dispositions du même article issues de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et applicables à l'année 1982 précisent que : « … En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l'intéressé. […]
[…] Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, […] En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, […] En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, […]
S'il n'est pas d'accord avec la rectification envisagée, les articles L. 157 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales prévoient que l'administration est tenue d'adresser une réponse motivée aux observations du contribuable lorsque celles-ci ont été formulées dans les délais. Il remercie M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que l'absence de réponse aux observations du contribuable préalablement à l'émission du rôle constitue un vice de forme. […] La méconnaissance de ces principes, qui découlent de l'application des articles L. 57 et R. 59-1 du livre des procédures fiscales, […]
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