Article L158 du Livre des procédures fiscales
Article L154Article L158 A
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 1, 3, 4 II 2 JORF 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 1 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000

Commentaires • 5

1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1054 QPC du 16 juin 2023, Société Angelini Filliat [Pénalités pour facture inexacte ou incomplète]
Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article L. 80 J .... […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]

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BOFiP · 12 septembre 2012

[…] services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, […] L. 152 A, L. 158, L. 158 A, […]

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3. DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
BOFiP · 12 septembre 2012

Communication sur demande des organismes sociaux Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), […] de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, […] aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi […] Les informations communicables Les informations communicables en application de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF) sont définies par référence à la finalité qu'elles doivent satisfaire. […] Aide sociale L'article L158 du LPF dispose que conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, […]

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Décisions • 8

[…] • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] Aux termes de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « 1. […] Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l'ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158.

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2009, n° 0605938Rejet

[…] Pour l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales: « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, […] des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 » ; qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des

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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BELEV ET AUTRES c. BULGARIE, 2 avril 2009, 16354/02 et autres

[…] En vertu de l'alinéa 5 de l'article 157, lorsque le montant total des créances publiques déclarées représente plus de 50 % du montant total des créances revendiquées, toute procédure civile d'exécution est suspendue et l'Agence des créances publiques engage une procédure d'exécution en application des dispositions du code de procédure fiscale. En vertu de l'article 158, s'il reste des fonds après le règlement des créances et des frais de l'exécution, ceux-ci sont transmis au juge dans le cadre de la procédure civile d'exécution. L'article 157 alinéa 5 a été abrogé le 30 avril 2002.

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Document parlementaire • 0

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