Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-436 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 1, 3, 4 II 2 JORF 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 1 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par : Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 3 (V) JORF 23 décembre 2000
pendant 7 jours
Communication sur demande des organismes sociaux Aux termes de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF), […] de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, […] aux institutions mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi […] Les informations communicables Les informations communicables en application de l'article L152 du livre des procédures fiscales (LPF) sont définies par référence à la finalité qu'elles doivent satisfaire. […] Aide sociale L'article L158 du LPF dispose que conformément au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, […]
Lire la suite…[…] services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, ceux qui bénéficient des dérogations en application des articles L. 123, […] L. 152 A, L. 158, L. 158 A, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1600-OC du code général des impôts : « I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […] b) Des rentes viagères constituées à titre onéreux ;c) Des revenus de capitaux mobiliers ; (…) II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I :a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; (…) »; qu'aux termes de l'article 1600-OF bis du code précité : « I. […] Pour l'application de ces dispositions, le 3° de l'article 83 et le a du 5 de l'article 158 ne sont pas applicables. […]
[…] 37. En vertu de l'alinéa 5 de l'article 157, lorsque le montant total des créances publiques déclarées représente plus de 50 % du montant total des créances revendiquées, toute procédure civile d'exécution est suspendue et l'Agence des créances publiques engage une procédure d'exécution en application des dispositions du code de procédure fiscale. En vertu de l'article 158, s'il reste des fonds après le règlement des créances et des frais de l'exécution, ceux-ci sont transmis au juge dans le cadre de la procédure civile d'exécution. L'article 157 alinéa 5 a été abrogé le 30 avril 2002. […] L. SPASOV
[…] X invoque, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction du 11 août 2005, 5 I-2-05 et notamment ses paragraphes nos 45 et 46, […] les modalités d'imposition des revenus distribués s'appliquent aux montants éventuellement rectifiés (demi-base, abattement forfaitaire, crédit d'impôt), sous réserve que les revenus distribués remplissent les conditions mentionnées au 2° du 3 de l'article 158. », dès lors que le refus du bénéfice de l'abattement de 40 % lui a été opposé au motif non pas qu'il avait omis de déclarer dans ses revenus la somme en cause mais que les conditions mentionnées au 2° du 3 de l'article 158 susénoncé n'étaient pas satisfaites ;
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 27 Article L. 80 ...................................................................................................................................... 27 Article L. 80 F ................................................................................................................................... 27 Article L. 80 I .................................................................................................................................... 28 Article L. 80 J .... […] Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, […]
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