Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
pendant 7 jours
– le paragraphe I de l'article 164 modifie l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui réglemente les visites en matière d'impositions directes et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; – son paragraphe II modifie l'article L. 38 du LPF qui réglemente les visites et saisies par les agents de l'administration des douanes en matière de contributions indirectes et taxes diverses ; – son paragraphe III modifie l'article 64 du code des douanes relatif aux perquisitions douanières ; – son paragraphe IV institue rétroactivement, […]
Lire la suite…[…] Qu'il en résulte que l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle et les dispositions transitoires de l'article 164 précité sont conformes aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, à l'article 6§1 de la CEDH ainsi qu'à l'article 1du Protocole additionnel n°1 ;
[…] Considérant que l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisée a prévu, pour les opérations visées à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour lesquelles le procès-verbal ou l'inventaire avait été remis ou réceptionné antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, une procédure d'appel devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la visite et un recours devant ce même juge contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, les ordonnances rendues par ce dernier étant susceptibles d'un pourvoi en cassation ; […]
[…] qu'ainsi, l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction actuelle et les dispositions transitoires de l'article 164 précité sont conformes aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, à l'article 6 § 1 de la CESDH ainsi qu'à l'article 1 du Protocole additionnel n°1.
Organismes du secteur culturel Aux termes de l'article L163 du livre des procédures fiscales (LPF), le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle ; 2° nécessaires au recouvrement et au contrôle des impositions mentionnées aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée ; 3° relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du CGI. […] Conformément aux dispositions de l'article L165 du LPF, […]
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