Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Jean-Louis Masson demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser les conditions dans lesquelles un particulier peut, dans le cadre des dispositions de l'article 194 du livre des procedures fiscales, avoir connaissance ou copie du role nominatif des taxes locales (taxes d'habitation ou foncieres) incluant les abattements et degrevements divers. […] L'article L. 104 du livre des procedures fiscales qui fixe les regles applicables en matiere de delivrance de documents aux contribuables precise que « les comptables du Tresor charges du recouvrement des impots directs delivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de role ou un certificat de non-inscription au role. […]
Lire la suite…[…] X, sur lequel repose, conformément à l'article 194 du livre des procédures fiscales et dès lors qu'il est constant qu'il s'est abstenu de répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti pour ce faire, la charge de la preuve ;
[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; […] 3. Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 194 du livre des procédures fiscales, le contribuable, qui n'a pas présenté d'observations dans le délai de trente jours à compter de la réception d'une proposition de rectification, doit être regardé comme ayant accepté les redressements envisagés et supporte, par voie de conséquence, la charge de prouver le caractère exagéré de ces derniers ; qu'en l'espèce, M. X n'a répondu que le 15 et le 17 mai à la proposition de rectification du 11 avril 2006, dont il a accusé réception le 13 du même mois ;
[…] BAUBIL, à qui est entièrement imputable le défaut de réponse aux convocations en cause, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé des garanties offertes au contribuable par l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et la charte du contribuable ; […] Considérant qu'en application de l'article 194 du livre des procédures fiscales il incombe au contribuable taxé d'office d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qu'il conteste ;
N° 24PA05089 Sté Seven Seventy Audience du 20 octobre 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société Seven Seventy TH, a fait l'objet d'un contrôle fiscal du 24 septembre 2020 au 16 décembre 2020 portant sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2018. A l'issue des opérations de contrôle, une amende de 5 000 € a été mise à sa charge au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2017 en application des dispositions de l'article 1729 D du Code général des impôts. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de cette amende. …
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