Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
Article 1929 quater NOTA : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. 1. […] Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] En cas de paiement avec subrogation, […]
Lire la suite…Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois ; « 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d'assiette recevable assortie d'une demande expresse de sursis de paiement prévue à l'article L. 277 du même livre. […] « III. - Les articles L. 511-41-3 à L. 511-41-5 et L. 533-2-2 à L. 533-3 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article. « L'article L. 511-41, […]
Lire la suite…[…] Le directeur fait valoir que la cotisation contestée a été correctement établie au regard de la loi fiscale ; que c'est à bon droit que la prescription posée par l'article L. 196 du livre des procédures fiscales a été opposée à l'office, pour rejeter les paiements échelonnés effectués en 2010 et 2011, […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, […] Sur l'application de l'article L-761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'administration ne pouvait imposer, au titre de l'année 2014, le solde de comptes bancaires détenus à Hong-Kong, dès lors qu'en application de l'article L. 196 du livre des procédures fiscales ces impositions étaient prescrites ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales : « I. Les livres, […] registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L.196./ Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa./ Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération./ II. […]
Livre des procédures fiscales ........................................................................................ 18 2 - Article L. 199 .................................................................................................................................... 18 - Article L. 262 .................................................................................................................................... 19 - Article L. 265 .................................................................................................................................... 20 - Article L. 267 […] Lorsque le plan est dénoncé, […] dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, […]
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