Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
pendant 7 jours
Une plus-value nette de 115 679 euros a été déclarée et l'impôt correspondant acquitté sur le fondement de l'article 150 U du CGI, lors du dépôt de la déclaration par le notaire. […] La cour accueille la demande de compensation fondée sur l'article L 205 du LPF, en écartant l'argumentation de l'administration selon laquelle l'impôt sur la plus-value constituerait une imposition distincte de l'impôt sur le revenu : conformément à l'article 1 A du CGI, […] la SCI et la SAS cessionnaire ne suffisait pas à établir le caractère délibéré de cette omission, la charge de la preuve incombant à l'administration en application de l'article L 195 A du LPF. […] En dernier lieu, […]
Lire la suite…Du formalisme de l'article L. 64 du LPF à l'exigence de proportionnalité conventionnelle La procédure de l'abus de droit fiscal, telle que définie par l'article L. 64 du LPF, […] hors sanctions pénales. […] Dans cette décision rendue par les 3ème et 8ème chambres réunies (n° 455278), le Conseil d'État a jugé que « la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est applicable que dans le cadre d'une procédure de rectification engagée par l'administration fiscale » et, surtout, […] est régie, non par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » ; que la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables, […] qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, […]
[…] — l'administration fiscale n'a pas fait une exacte application de la doctrine fiscale n°BOI-CTX-DG-20-20 publiée au BOFIP le 2 août 2019 en matière de charge de la preuve s'agissant d'une procédure de vérification contradictoire menée sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; […] () « . L'article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, […]
La majoration de 80 % pour manquement grave prévue à l'article 1729-0 A (comptes non déclarés à l'étranger) écarte ainsi celle de l'article 1729. […] Cette limite est plus qu'une subtilité théorique. […] Et cette bataille se mène sur un terrain favorable, car c'est à l'administration de prouver le manquement délibéré et les manœuvres frauduleuses — jamais au contribuable de prouver sa bonne foi (article L. 195 A du LPF). […] ne suffit pas : il faut des éléments concrets établissant que vous saviez. […] Traquer les nullités de la pénalité (articles L. 80 D et L. 80 E du LPF) Les majorations obéissent à un formalisme protecteur souvent négligé. […]
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