Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-859 1981-09-15
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La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l'assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l'article L195 A LPF, qui impose à l'administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle. […] A. […]
Lire la suite…N° 24VE00031 M. et Mme A Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL PCS Thierry, qui exerce une activité dans le domaine des travaux d'installation d'eau et de gaz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mis à sa charge. Tirant les conséquences de ses constatations sur l'imposition personnelle de M. et Mme A, détenteurs de l'intégralité des parts de la société et gérants de droit ou de fait durant la période vérifiée, le …
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts prévoient qu'en cas d'insuffisances, […] le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti d'une majoration de 40 % si sa mauvaise foi est établie ; qu'en vertu de l'article L.195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales, […] qu'aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. » ; que la prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables, […] qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, […]
[…] — l'administration fiscale n'a pas fait une exacte application de la doctrine fiscale n°BOI-CTX-DG-20-20 publiée au BOFIP le 2 août 2019 en matière de charge de la preuve s'agissant d'une procédure de vérification contradictoire menée sur le fondement de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; […] () « . L'article L. 195 A du livre des procédures fiscales dispose : » En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, […]
L'objectif de cet article est de montrer que ce principe, aujourd'hui limité à certaines majorations, devrait être étendu à l'ensemble des sanctions fiscales inspirées par une imputation de mauvaise foi. […] Un cadre doctrinal : généraliser la logique de l'article L195 A LPF. L'article L195 A LPF constitue un modèle de protection admis par le Conseil constitutionnel : il impose à l'administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier des majorations fiscales spécifiques. […]
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