Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 93 (V) JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-876 1984-10-01
pendant 7 jours
Sous-sections Aux termes de l'article R122-11 du CJA et sous réserve des dispositions de l'article R122-12 du CJA et de celles de l'article R122-17 du CJA, le jugement des affaires est confié à une sous-section ou à deux, trois ou quatre sous-sections réunies. […] R122-11). 1. […] B. […] Publicité des audiences En application des dispositions des articles L6 du CJA et L199 B du livre des procédures fiscales (LPF), les séances de jugements sont publiques. […]
Lire la suite…R221-4), La structure du tribunal administratif de Paris est définie par l'article R 221-6 du CJA. b. […] BOI-CTX-ADM-10-70-50-I-B. 2° Lieu où la convocation doit être adressée La convocation est adressée au domicile indiqué par le contribuable au moment où il a formé sa requête. […] Tenue de l'audience Aux termes de l'article article L199 B du LPF, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le GIE fait grief au jugement de ne pas mentionner que les débats s'étaient déroulés en audience publique, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 199 B du Livre des procédures fiscales, les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, taxes et redevances prévues par le Code général des impôts, ainsi que les amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séance publique ; qu'en s'abstenant de constater que les débats s'étaient déroulés publiquement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
[…] Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci, contrairement à ce qu'allègue le requérant, n'est pas entaché d'omission de statuer sur le moyen tiré de l'illégalité du versement à son profit en 1981 et 1982 de rappels de traitements et pensions civiles ; que si M. X… soutient également que ledit jugement n'a mentionné ni que les parties avaient été convoquées à l'audience, ni que le commissaire du Gouvernement a été entendu, ce moyen manque en fait ; qu'enfin, le jugement attaqué a été rendu en séance publique, conformément aux dispositions de l'article L.199 B du livre des procédures fiscales applicables à compter du 1 er janvier 1984 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 199 B du livre des procédures fiscales :
Déroulement de l'audience Les dispositions de l'article R*. 202-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) ont pour effet d'atténuer largement le rôle de l'audience dans l'instruction des affaires soumises à la procédure spéciale. Les règles applicables à l'audience devant le tribunal de grande instance sont ainsi transposables à celles tenues devant la cour d'appel (faculté de lecture d'un rapport par le conseiller de la mise en état, et de présentation d'observations par le ministère public ; caractère public des audiences découlant de l'article L. 199 B du LPF (BOI-CTX-JUD-10-50-20). […] Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 441du C. proc. […]
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