[…] 4. Considérant la SCI du XXX ne peut, si telle était son intention, utilement se prévaloir, sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des documentations administratives référencées 6 C 211 § 6, 6 C 2133 n° 15 et 6 C 2331 n° 9, lesquelles ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale qui soit différente de celle dont il est fait application au point 3 du présent jugement ;

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le contribuable a été informé de ce que sa réclamation d'assiette jugée recevable était transmise pour ce qui concerne le contentieux de l'assiette au service compétent pour le traiter et de la décision de rejet concernant le contentieux des mesures de recouvrement forcé ; le sursis légal de paiement a eu pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur le contentieux d'assiette par l'administration, en vertu de l'article L. 211 alinéa 2 du livre des procédures fiscales ;