Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre III : Le contentieux de l'impôt / Chapitre II : Les procédures pénales / Section II : Exercice des poursuites pénales / I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
Article L232 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-485 2007-03-30
Modifié par : Loi 64-1278 1964-12-23 art. 34 Finances rectificative pour 1964 JORF 24 décembre 1964
Commentaires • 18
Décisions • 145
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des Impôts ne peut obtenir le prononcé des mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 29 octobre 2009, n° 08/02381
[…] né le XXX à XXX, fils de B U V et de K L, de nationalité française, XXX […] Il y a lieu de recevoir la constitution de la Direction Générale XXX en application 232 du livre des Procédures Fiscales. […] et y ajoutant par application de l'article 1741 alinéa 4 du CGI
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[…] « […] la Cour de cassation a expressément énoncé que l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales a pour but de permettre à l'administration de suivre la procédure et d'y intervenir dans l'intérê […] Le législateur a inséré un ajout de quelques mots à l'article L. 85 du LPF, par lequel le champ de ce droit de communication est devenu sans limite à l'égard des entreprises. La rédaction donnée à cet article par la loi de finances rectificative pour 2014, visant selon son exposé des motifs à « clarifier » le périmètre de ce droit, a étendu ce périmètre à « tous documents relatifs à leur activité ».
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