Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-485 2007-03-30
Modifié par : Loi 64-1278 1964-12-23 art. 34 Finances rectificative pour 1964 JORF 24 décembre 1964
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A la lecture de cet article qui a vocation à présenter les spécificités fiscales de l'escroquerie, les pénalistes et les fiscalistes y trouveront peut-être de quoi éclairer leurs pratiques respectives. […] Le ministère public est la seule autorité à pouvoir exercer l'action publique. […] L'action en réparation du préjudice subi par l'État du chef du délit d'escroquerie se fonde sur les dispositions de droit commun du Code de procédure pénale et non pas sur les dispositions de l'article L232 du LPF autorisant l'administration à se constituer partie civile sur ses propres plaintes pour venir au soutien de l'accusation. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts qu'en l'absence de recours du ministère public, l'administration fiscale n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt mettant fin à l'action publique du chef de fraude fiscale ;
[…] En faisant valoir que l'administration n'a pas pris en compte le volume des travaux qu'elle a réalisés dont le montant s'élève à plus de 100 000 euros selon ses déclarations, la société Progec doit être regardée comme invoquant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphe 60 du BOI-IF-AUT-60 publié le 11 mars 2014 commentant l'article 232 du même code. […]
[…] Madame [E] [L], demeurant [Adresse 4] […] Toutefois, cette disposition légale est inapplicable au cas présent dans la mesure où le paiement solidaire de la société et de son dirigeant n'équivaut pas à une réparation civile, quand bien même l'administration des impôts détient la qualité de partie civile en application de l'article L 232 du livre des procédures fiscales (LPF).
A la lecture de cet article qui a vocation à présenter les spécificités fiscales de l'escroquerie, les pénalistes et les fiscalistes y trouveront peut-être de quoi éclairer leurs pratiques respectives. […] Le ministère public est la seule autorité à pouvoir exercer l'action publique. […] L'action en réparation du préjudice subi par l'État du chef du délit d'escroquerie se fonde sur les dispositions de droit commun du Code de procédure pénale et non pas sur les dispositions de l'article L232 du LPF autorisant l'administration à se constituer partie civile sur ses propres plaintes pour venir au soutien de l'accusation. […]
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