Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 3 : La réduction du prix
Article 1223 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 10
En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Commentaires • 74
Décisions • 201
[…] CPC, X Y a assigné Z & AA ; Par cet acte et à l'audience du 04 avril 2023 X Y demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives qui annulent les précédentes de Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. […]. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 1223 et 1231 du Code civil, TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2022060728 JUGEMENT DU MERCREDI 20/09/2023
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[…] — l'expertise lui permettra de vérifier le coût des travaux de mise aux normes qu'elle estime à 580 000€ afin d'engager une procédure en réfaction du prix, en application de l'article 1223 du code civil,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 10 novembre 2022, n° 21/03467
[…] Il sera donc fait droit à la demande de réduction du prix à hauteur de 3 125,44 euros. En effet, l'article 1223 du code civil dispose que si le créancier a déjà payé, il peut accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
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[…] Réduire unilatéralement et à due proportion le prix […] d'une livraison ou d'une prestation partielle ou incomplète, sous réserve d'une notification dans les meilleurs délais, le débiteur mécontent devant saisir un juge (article 1223 du code civil);
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