[…] Par conclusions du 8 février 2010, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du code de procédure civile, la Trésorerie expose que les dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce ne sont pas applicables aux administrations financières, […] qu'en outre la nouvelle rédaction de l'article L 626-5 du code de commerce (ordonnance du 18 décembre 2008) prévoit expressément que ces dispositions ne sont applicables aux créanciers publics qu'en ce qui concerne les délais de paiement et qu'enfin l'article L 247-D du livre des procédures fiscales prévoit bien une dérogation pour les administrations fiscales ainsi que pour les organismes de sécurité sociale.