Article L261 du Livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 93-1095 1993-09-16

Modifié par : Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 - art. 14 (V) JORF 21 décembre 1972

Modifié par : Loi 1926-04-04 art. 6 JORF 4 avril 1926

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Lorsque les poursuites exercées par le comptable public compétent ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 257 tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 258.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 93-1095 1993-09-16
Modifié par :	Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 - art. 14 (V) JORF 21 décembre 1972
Modifié par :	Loi 1926-04-04 art. 6 JORF 4 avril 1926
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Sortie de vigueur le 1 octobre 2011
Abrogé par :	LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

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Commentaires • 2

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1. Code général de la propriété des personnes publiques Partie législativeAccès limité

Le Moniteur · 5 mai 2006

2. La prescription de l'action en recouvrementAccès limité

Le Moniteur · 10 avril 1998

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Décisions • 169

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1. Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 1er avril 2015, n° 2015001124

[…] Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales), […] L.)

2. Tribunal de commerce / TAE de Béziers, 29 janvier 2014, n° 2012004418

[…] six mises en demeure valant commandement de payer au sens du Code de Procédure Civile (ART. L 261 du Livre des Procédures Fiscales), […] Conformément aux dispositions de l'ART. L 622.6 du Code de Commerce, DESIGNE d'ores et déjà :

3. Cour d'appel de Paris, 6 février 2007, 06/01581Infirmation partielle

Aux termes de l'article 7 alinéa 1 er du décret du 27 décembre 1985, […] L'assignation en liquidation judiciaire du comptable des impôts qui mentionne précisément le montant de la créance , le détail de sa nature et de ses origines et vise la mise en demeure prévue par l'article L.257 du livre des procédures fiscales satisfait aux conditions prévues par ce texte, et notamment à la dernière, puisque aux termes de l'article L.261 du LPF la notification de la mise en demeure tient lieu du commandement de payer prescrit par le Code de Procédure Civile et constitue donc un acte de poursuite et le premier acte d'une procédure civile d'exécution forcée […] qu'aux termes de l'article L 261 du même code, […]

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