Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
Est codifié par : Décret 2006-357 2006-03-24
1 Les procédures de saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables 361 L'article L. 263-0 A du LPF, issu de l'article 41 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit que "peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, […]
Lire la suite…1 Lorsque un contribuable n'a pas acquitté spontanément à l'échéance prévue par les textes le montant de l'impôt dû, […] biens ou créances de sommes d'argent) appartenant au contribuable. […] L. 311-1 et suivants). […] la saisie et la cession sont régies de l'article R. 3252-1 du code du travail à l'article R. 3252-49 du code du travail. […] D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (saisie du fonds de commerce, […] et des aéronefs aux articles L. 6123-1 et suivants du code des transports). 20 Prérogative réservée à l'usage exclusif des comptables des finances publiques […] Cette procédure fiscale d'exécution définie au livre des procédures fiscales (LPF) (LPF, […] art. L. 263 A), […]
Lire la suite…[…] En droit, les nouvelles dispositions de l'article L.632-2 du Code de commerce, reprises à l'article L.263 A du Code de procédure fiscale, prévoient notamment que tout avis à tiers détenteur peut être annulé lorsqu'il a été délivré après la date de cessation des paiements, si le créancier en avait connaissance.
[…] Considérant qu'A B fait valoir encore que l'avis à tiers détenteur, pratiqué après la date de cessation des paiements de Monsieur Y X, fixée au 29 avril 2005, serait annulable en application des articles L 632-2 du Code de commerce et L 263 A du Livre des procédures fiscales; mais considérant que la procédure collective ne concerne que Monsieur, et non Madame X, alors qu'il ressort des pièces produites que les époux étaient séparés de biens depuis leur mariage en 1976; […]
[…] Attendu que par acte de la SCP CAPPELAERE-PRUNAUX, Huissiers de Justice à BAR LE DUC, en date du 12 octobre 2010, Maître A X, pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SARL SWAN Sécurité a donné assignation à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques au Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Meuse pour entendre le Tribunal, vu l'article L 632-2 alinéa 2 du Code de Commerce ou L 263 A du Livre des Procédures Fiscales, […] Il existe un texte, tant dans le Code du Commerce (L632-2) que dans le livre des procédures fiscales (L263-A), […]
Créance cause de la saisie-attribution 70 La créance détenue à l'encontre du débiteur doit être certaine, […] pour laquelle une procédure exorbitante du droit commun telle que l'avis à tiers détenteur (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 262 à LPF, art. L. 263 A) ou la saisie à tiers détenteur (LPF, art. […] L. 258 A du LPF, la saisie peut être pratiquée sans autre formalité à l'expiration du délai fixé au 2 de l'article L. 257-0 A du LPF et à la seconde phrase du 2 de l'article L. 257-0 B du LPF. 150 La procédure de saisie-attribution comporte deux phases : - l'acte de saisie et les obligations de renseignement du tiers saisi ; […]
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