[…] Il convient de rappeler que la procédure ouverte à l'encontre de M., [M], [U], [T] l'a été sur assignation de Monsieur le Comptable des Finances Publiques et que le débiteur n'était pas présent sur l'audience or le droit de gage de l'administration fiscale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel concernant les impositions mentionnées au III de l'article L. 273B du livre des procédures fiscales.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1414 du code général des impôts: « I. sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : 1º les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant enfin que les requêtes tendant à la remise gracieuse de l'impôt relèvent par application de l'article L. 273 du livre des procédures fiscales de la compétence de l'administration dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, […]