Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 96
Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les directeurs départementaux des finances publiques sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, à faire prendre des sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.
Ces règles relatives à la mise en recouvrement et à l'exigibilité des impositions établies par voie de rôle sont principalement régies par les dispositions de l'article 1658 et suivants du CGI. […] Nature juridique du rôle Les rôles sont les titres exécutoires en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement des impôts directs (impôts d'État et impôts locaux) et taxes assimilées (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 252 A). […] Seuils de mise en recouvrement Les impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur au seuil prévu au 2 de l'article 1657 du CGI ne sont pas mis en recouvrement s'ils sont perçus au profit du budget de l'État, […] pour lesquelles des règles spécifiques de recouvrement sont prévues à l'article L. 270 du LPF.
Lire la suite…Il est confirmé tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, […] fait au nom du Comité de législation,par Cambaceres Nous savons tous que la contrainte par corps a été totalement supprimée par le président Jacques CHIRAC Ancien Article L271 du LPF Modifié par Loi 87-502 1987-07-09 art. 16 I JORF 9 juillet 1987 Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, […]
Lire la suite…En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l'encontre d'un redevable d'impositions légalement établies, une cour d'appel, qui rejette une demande en rétractation d'une ordonnance de contrainte par corps, ne méconnaît pas les dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Le Juge des référés, Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2011, présentée par M. Y Z demeurant XXX à XXX ; M. Y Z demande au juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant par application des dispositions des articles L. 270 et L. 277 du livre des procédures fiscales : — d'ordonner la main levée de l'avis à tiers détenteur du 25 janvier 2011 d'un montant de 160 339 euros ; — de lui restituer les sommes perçues par le comptable du trésor de Saint-Leu-Franconville ;
[…] d'une part, que le contribuable qui séjourne toujours dans la même ville et y travaille de manière publique et continue, à une adresse fixe, ne peut être considéré comme changeant fréquemment de lieu de séjour au sens de l article L. 270 du Livre des procédures fiscales ; qu'en ayant ordonné l exercice d une contrainte par corps à l encontre de M. X…, tout en constatant qu il avait toujours séjourné à Perpignan, le fait qu'il travaillait boulevard Clémenceau dans cette même ville depuis 1987 n'étant pas contesté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 270 et L. 271 du Livres des procédures fiscales ; alors, d'autre part, […]
Dans un arret du 23 mars la cour de cassation a confirme le droit pour le PNF et l administration fiscale d'obtenir, […] des le debut de l enquete des produits d'un blanchiment fiscal et ce dans le cadre de l'article 324-7, 8°, […] apprend-on en lisant cet article. […] Certaines dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) et du code général des impôts (CGI) prévoient la prise de mesures conservatoires dans des situations particulières : -lorsque les garanties présentées en cas de créances contestées, […] - dans le cadre de la procédure accélérée et des mesures spéciales de recouvrement prévues par les articles L 270 et L 273 du LPF s'agissant des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilée
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