Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995
Lorsque la validité du permis de construire est prorogée en application de l'article 11 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, le délai d'exercice de l'action en recouvrement est prolongé d'un an.
Modifie Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 - art. 6 () JORF 24 janvier 1995 Article 12 Par exception aux dispositions législatives en vigueur, […] au 4° de l'article L. 332-6, au 1° de l'article L. 332-6-1 et L. 520-1 du code de l'urbanisme s'effectue en deux […] L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme doit être émis pour ces permis dans les deux ans qui suivent la seconde échéance prévue à l'alinéa précédent. Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Livre des procédures fiscales - art. L274 A (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L274 B (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 118 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code général des impôts, notamment les articles 1585 A, 1598-OB et suivants, 1635 quater, 1723 quater et suivants, 1731 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 133, L. 274 A et L. 274 B ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 112-2, L. 142-2, L. 332-1, L. 332-6 et L. 332-6-1 ; Vu l'article 118 de la loi de finances pour 1990 ;
[…] Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par la société SEGEFI à l'appui de sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie et tiré de la méconnaissance de l'article L. 274 B du livre des procédures fiscales, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de ce versement ; que, d'autre part, l'exécution de l'avis de payement est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué et de l'avis de mise en recouvrement litigieux ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales, qui impose à l'ordonnateur un délai maximum à compter du fait générateur de la taxe pour émettre, à peine de prescription, […] l'action en recouvrement de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi. (…) » ; que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, […]
[…] la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, est de quatre ans, en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. L'action en recouvrement des autres créances des collectivités territoriales se prescrit également sur quatre ans conformément à l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales. […] S'agissant des participations des constructeurs et des lotisseurs issues des articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme, les délais de prescription de l'action en recouvrement sont toujours de quatre ans (L. 274 A du livre des procédures fiscales pour la taxe locale d'équipement, L. 274 B du même livre pour le versement du plafond légal de densité, […]
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