Article 1734 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version05/01/1883

Entrée en vigueur le 5 janvier 1883

Est codifié par : Loi 1804-03-07

Modifié par : Loi du 5 janvier 1883

S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;
A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;
Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
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Entrée en vigueur le 5 janvier 1883
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1Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil ­ Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

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2Rénovation Énergétique Des Logements
M. Laurent Somon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Somme · Questions parlementaires · 2 février 2023

L'article 1734 du code civil dispose que le bailleur indemnise le locataire sur les travaux passant 21 jours, la rénovation globale est alors concernée. Concernant les logements classés E, F, G dont la location est interdite en 2034, 2028 et 2025, les décrets ne sont pas publiés, la loi précise que seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 sont concernés, mais les dispositions concernant les contrats de location antérieurs ne sont pas prévues.

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Décisions359


1Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2012, n° 11/05337
Confirmation

[…] Il ajoute qu'en vertu des articles 7d) de la loi du 6 juillet 1989 et 1731, 1732 et 1734 du code civil, le locataire est tenu d'une obligation de moyens renforcée à l'égard du bailleur consistant en une obligation de conservation de la chose se traduisant par la charge pesant sur lui d'entretien du logement et de réparations locatives, étant présumé responsable des dégradations de l'immeuble loué.

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2Cour d'appel de Nancy, 1er septembre 2009, n° 07/01273
Infirmation

[…] Par assignation en date du 6 septembre 2005, la CMAM a assigné la MATMUT aux fins d'obtenir l'indemnisation du co''t des dommages causés à l'immeuble '9" par application cumulée des articles 1733 et 1734 du Code civil ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 3 mars 2010, n° 08/16349
Confirmation

[…] Enfin, il résulte des dispositions combinées des articles 1733 et 1734 du code civil que la société ETOILE 3 répond de l'incendie faute de prouver qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par le vice de construction et en répond seul bien qu'il y ait plusieurs locataires puisque l'incendie a commencé chez elle.

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