Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'interruption : ce qui vise la holding vise la caution La caution qui compte sur le temps se heurte à l'article 2246 du code civil : L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. Article 2246 du code civil Si le fonds a assigné la holding, ou si celle-ci a reconnu la dette dans un courrier ou une proposition d'échéancier, […] Le dirigeant qui signe pour la holding une reconnaissance de dette relance sa propre exposition. […] Le dirigeant et son conjoint : deux cautions, un patrimoine commun Le texte de départ est l'article 1415 du code civil : Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, […]
Lire la suite…Article 1341-2 du code civil Le texte pose trois conditions : une créance certaine au moins en son principe, à la date de l'acte et au jour où le juge statue (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-21.775, publié) ; un acte du débiteur fait en fraude des droits du créancier ; pour un acte à titre onéreux seulement, la connaissance de la fraude par le tiers. Une erreur courante est de penser que l'action paulienne exige toujours la preuve de l'appauvrissement du débiteur. […] Le cautionnement ou l'emprunt d'un seul époux : l'article 1415 du code civil limite leur effet aux biens propres et aux revenus de l'époux qui s'est engagé, sauf consentement exprès de l'autre. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :
[…] Mais la question de la détermination des biens susceptibles de constituer l'assiette d'une mesure d'exécution forcée, qui se pose que les époux Y soient mariés sous le régime de la séparation de biens, ou sous le régime de la communauté au regard des dispositions de l'article 1415 du code civil, relève de la connaissance éventuelle du juge de l'exécution en cas de difficulté.
[…] par application de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses fonds propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement express de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres,
Quant aux pouvoirs du mari, les titres ne relevaient pas de la cogestion de l'article 1424 du code civil, et, en application de l'article 1421, son engagement, […] Son moyen unique reproduit mot pour mot la règle que la Première chambre civile avait énoncée le 15 mai 2002 : « le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ». […] de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 confirmation Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-15.298RejetCour de cassation, […]
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