Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Tableau 1 - Obligation de couverture et obligation de règlement : ce que garantit encore le cédant La réforme du cautionnement de 2021 : le nouveau cadre des articles 2288 et suivants La mention de l'article 2297 du Code civil et sa sanction L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réécrit en profondeur le droit du cautionnement, désormais codifié aux articles 2288 et suivants du Code civil, […] pouvoir (notamment lorsque la caution est mariée, l'article 1415 du Code civil limitant le gage du créancier aux biens propres et aux revenus de l'époux qui s'est engagé seul sans le consentement de son conjoint), vices du consentement. […]
Lire la suite…Le domaine de la solidarité ménagère : l'article 220 du Code civil et la charge de la preuve Aux termes de l'article 220, […] interdiction d'actes Article 865 du Code civil — Prescription des créances entre copartageants Article 1413 du Code civil — Poursuite des dettes sur les biens communs Article 1414 du Code civil — Insaisissabilité des gains et salaires Article 1415 du Code civil — Cautionnement et emprunt sans consentement Article 1537 […] du Code civil — Contribution aux charges en séparation de biens Article 1543 du Code civil — Renvoi aux règles du régime légal pour l'évaluation des créances Article 1353 du Code civil — Charge de la preuve Article 1751 du Code civil — Cotitularité du bail d'habitation
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :
[…] Mais la question de la détermination des biens susceptibles de constituer l'assiette d'une mesure d'exécution forcée, qui se pose que les époux Y soient mariés sous le régime de la séparation de biens, ou sous le régime de la communauté au regard des dispositions de l'article 1415 du code civil, relève de la connaissance éventuelle du juge de l'exécution en cas de difficulté.
[…] par application de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses fonds propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement express de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres,
Il ne respecte pas les exigences de forme de l'article 2297 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021). […] Et l'article 1415 cantonne en principe le cautionnement aux biens propres du seul époux signataire. […]
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