Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Le principe « nul n'est punissable que de son propre fait » ne s'applique pas au licenciement disciplinaire Droit du travail - Employeurs Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] la Cour de cassation a rappelé que l'action visant au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 12... […] Conséquences de l'inefficacité de l'un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même...
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :
[…] Mais la question de la détermination des biens susceptibles de constituer l'assiette d'une mesure d'exécution forcée, qui se pose que les époux Y soient mariés sous le régime de la séparation de biens, ou sous le régime de la communauté au regard des dispositions de l'article 1415 du code civil, relève de la connaissance éventuelle du juge de l'exécution en cas de difficulté.
[…] par application de l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses fonds propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement express de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres,