Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02
Modifié par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999
[…] — qu'il n'y a formellement aucun texte législatif créant les articles 1 à 2027 du code général des impôts et les articles L 1 à L 285 du Livre des Procédures Fiscales du décret du 6 avril 1950 adopté par voie réglementaire et non législative, en violation absolue des principes du droit et de la Constitution ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). […] dès lors qu'elle indique qu'en application des dispositions de l'article 210 sexies du code général des impôts, applicable à la SAS en vertu des dispositions des articles 1655 quinquies du même code et L.285 du livre des procédures fiscales, que le montant maximum des jetons de présence déductibles de ses bénéfices de l'exercice 2003 s'établissait à 10.007 euros, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales (…) » ; que l'article 1655 quinquies du code général des impôts dispose que : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme » ; qu'aux termes de l'article L. 285 du livre des procédures fiscales : « Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme » ;
les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 506-1 (AbD) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 515-8 (AbD) Article 4 I. et II. - ((paragraphes modificateurs)). […] Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1379 bis (V) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 6 (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 7 (M) Modifie Livre des procédures fiscales - art. L284 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. L285 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L287 (V) Modifie Livre des procédures fiscales - art. […] L161-14 (VT) Article abrogé 8 Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, […]
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