Article L286 du Livre des procédures fiscales
Article L285Article L286 A
Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 - art. 1

NOTA

Modification effectuée en conséquence de l'art. 1er, 6-7° et 10-I de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015.

Commentaires • 37

1. Facture sur Word : est-ce légal ? Mentions obligatoires, logiciel certifié et piste d'audit
simonnetavocat.fr · 12 octobre 2026

Réutiliser un numéro pour un autre client supprime l'unicité exigée par l'article 242 nonies A et rend la piste d'audit inexploitable. Le raisonnement « tous les logiciels permettent de tout modifier » est celui que le législateur combat pour les caisses : l'article 286, I, 3° bis exige précisément l'inaltérabilité des données. […] Sont abrogés à cette date l'article 1737 du CGI, l'article 1770 duodecies, l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, l'article 283 et l'essentiel de l'article 289. […]

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BOFiP · 8 juillet 2026

Mise en demeure de payer La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du LPF tient lieu de commandement prescrit par l'article L. 142-3 du CPC exéc. et par l'article L. 221-1 du CPC exéc. […] il convient de retenir la date figurant sur le cachet postal apposé sur le pli contenant la réclamation et non la date de distribution du pli à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 286 du LPF. L'article R.* 281-3-1 du LPF établit la distinction suivante, s'agissant du délai de recevabilité. […] Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés : dans le cas du 1° de l'article L. 281 du LPF, devant le juge de l'exécution ; […]

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3. La sécurisation du régime des inscriptions hypothécaires par la troisième chambre civile : une exigence formelle renforcée (2024-2026)
kohenavocats.fr · 5 juillet 2026

La banque soutenait, sur le fondement de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, que la date d'envoi devait être retenue, le cachet des services postaux faisant foi. […] Cette solution écarte expressément l'application, en matière de publicité foncière, des dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 112-1 du code des relations du public avec l'administration, qui permettent à toute personne tenue de respecter une date limite de satisfaire à cette obligation au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet des services postaux faisant foi. […]

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Décisions • 218

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 18 avril 2023, n° 1910085Rejet

[…] — la procédure de taxation d'office procédant de l'application des dispositions combinées des articles L. 16, L. 16 A et L69 du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors qu'il a répondu à la mise en demeure de compléter sa réponse à la demande de justifications de l'administration dans le délai de trente jours francs prévu à cette fin, décompté comme le prévoient l'article L. 286 du livre

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2. Tribunal administratif de Nice, 8 mars 2013, n° 1001494Rejet

[…] Aux termes de l'article 286 du code général des impôts, d'une part : « I. (…) 3° (…) les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; (…) ».

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2009, 07MA00346, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; […] L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; qu'aux termes de l'article L. 59 de ce livre, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 286 du livre précité : Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès

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Document parlementaire • 0

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