Entrée en vigueur le 13 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2001-436 du 21 mai 2001
Modifié par : Décret n°2016-776 du 10 juin 2016 - art. 1
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
L'article L. 286 du livre des procédures fiscales a connu la même la modification que la loi DCRA de sorte que le principe de la date d'envoi y est aussi applicable notamment pour les réclamations fiscales (30 décembre 2011, SAS Score, n°336602, B 35 ). 31 Cass. […] Section, 1er juillet 1987, Epoux RR…, p. 256. 44 Article L. 411-2 du CRPA. 45 « L'urbanisme, pour un droit plus efficace » Conseil d'Etat, Section du rapport et des études et section des travaux publics ; La documentation française, […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l'administration fiscale. Le délai de la réclamation préalable devant le service des impôts Conformément aux dispositions des articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, […] sachant que le cachet de la Poste fait foi (article L. 286 du livre des procédures fiscales). A noter que, […] le contribuable est en droit de présenter plusieurs réclamations successives concernant la même imposition litigieuse. […] A noter que la réclamation peut être assortie d'une demande de sursis de paiement de l'imposition en litige (article L. 277 du livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…[…] — la procédure de taxation d'office procédant de l'application des dispositions combinées des articles L. 16, L. 16 A et L69 du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors qu'il a répondu à la mise en demeure de compléter sa réponse à la demande de justifications de l'administration dans le délai de trente jours francs prévu à cette fin, décompté comme le prévoient l'article L. 286 du livre des procédures fiscales et la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-50-30 n° 150. ;
[…] 2. Aux termes de l'article 286 du code général des impôts, d'une part : « I. (…) 3° (…) les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; (…) ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…). […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 286 du livre précité : Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, […]
S'agissant des délais généraux de réclamation institués par l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et par l'article R.* 196-2 du LPF, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-30. […] Remarque : Toutefois, pour les délais applicables à certaines réclamations de nature spécifique : pertes de récoltes (LPF, art. […] Date de présentation des réclamations Aux termes de l'article L. 286 du LPF, […] le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ; d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas […] échéant, […]
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