Article L38 du Livre des procédures fiscales

Article L24Article L39

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Pour rechercher les infractions à la législation des contributions indirectes et aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents de l'administration des impôts disposent également d'un droit de visite dans les locaux autres que ceux désignés à l'article L. 26. Dans ce cas, l'exercice de ce droit est soumis aux formalités définies aux articles L. 39 à L. 43.

10 textes citent l'article

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contestation et voies de recours

Bayard Turot

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… 38 modifiait l'article L. 16 B du LPF pour permettre à l'administration d'utiliser toutes les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine, à l'appui des demandes d'autorisation de procéder à des visites domiciliaires soumises au JLD. …

Modalités du droit à indemnisation

Gilles Bachelier

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Quoi qu'il en soit, le 3 ème alinéa de l'article L. 10-0 AC du LPF interdit à l'administration fiscale de se prévaloir des documents ou renseignements obtenus d'aviseurs fiscaux lorsque leur détention par les intéressés a une origine illicite à l'appui d'une demande de visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du LPF i . Mais l'administration peut, pour le contrôle de l'impôt, les recevoir et les exploiter. Le législateur a omis de mentionner l'article L. 38 du LPF mais la même analyse devrait prévaloir. …

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Commentaires • 85

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1. Le contentieux douanier des visites domiciliaires

lagbd.org · 6 avril 2026

[…] qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi et n'ont donné lieu à aucune procédure de contrôle visée aux articles L . 10 à L . 47 A du livre des procédures fiscales ; b) Lorsque les procédures de contrôle visées aux articles L . 10 à L . 47 A du même livre mises en œuvre à la suite des procédures de visite et de saisie réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui […] Pour les procédures de visite et de saisie prévues au 2 de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales [1] et de l'article […]

2. Le cadre juridique français actuel des perquisitions fiscales.

Village Justice · 3 octobre 2025

[…] compatibilité de l'article L16 B avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. 2°) Evolutions jurisprudentielle du L16B et rapport avec les droits fondamentaux selon la CDEH. 3°) Notre conclusion. 1°) La compatibilité de l'article L16 B avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. […] La procédure détaillée sous l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales doit respecter les articles 6, […] contrairement à d'autres dispositions régissant les visites et saisies domiciliaires ( article L38 […]

3. CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Obstacle au contrôle de l’impôt

BOFiP · 3 septembre 2025

Les agents assermentés visés au premier alinéa de l'article L. 16 H du LPF peuvent, […] de l'amende prévue à l'article 1735 ter du CGI. […] Obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique dans le cadre de la mise en œuvre du droit de visite et de saisie de l'administration L'article L. 16 B du LPF accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche d'infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires. L'article L. 38 du LPF accorde un droit de visite et de saisie à l'administration fiscale pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater du CGI et du III de l'article 298 bis du CGI. […] L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, […]

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Décisions • 467

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1. Cour d'appel de Pau, Chambre spéciale, 14 décembre 2010, n° 10/03179Confirmation

[…] Attendu que pour justifier l'autorisation de visites domiciliaires, l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention doit constater l'existence de présomptions de commission d'infractions visées par les articles L. 16 B. et L. 38 du livre des procédures fiscales et 64 du code des douanes, et l'utilité d'en rechercher la preuve dans les locaux où elle est susceptible de se trouver ainsi que de préciser s'il y a lieu, les modalités de la visite ;

2. Cour d'appel de Bastia, Se fisc et douan, 11 octobre 2023, n° 21/00188Désistement

[…] Nous, M me Valérie LEBRETON, Présidente de chambre, agissant par délégation de Madame la première présidente suivant ordonnance du 18 juillet 2023 pour statuer dans les termes des articles L 16 B et L 38 du Livre des procédures fiscales assistée de Elorri FORT, greffier

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24 avril 2012, 08MA04149, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 : « I – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, […] Ils s'exercent selon les modalités prévues respectivement aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes. […]

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Documents parlementaires • 36

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1. Etude d'impact, 12 avril 2023, Dépôt, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article L38 Livre des procédures fiscales

Administration de la frontière et de la marchandise, l'administration des douanes 1(*) se situe au centre du processus de mondialisation. A ce titre, la douane remplit simultanément une mission de soutien à l'attractivité de l'économie et à la performance des entreprises et, dans le même temps, un rôle essentiel de protection de la sécurité du territoire, de la population et de gestion des crises. Ces prérogatives s'exercent dans un cadre harmonisé à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, l'Union européenne impose le respect de certaines règles, dès l'importation et l'exportation des … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-75, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article L38 Livre des procédures fiscales

Le présent amendement procède à une réécriture globale de l'article 12, qui permet aux agents des douanes de pouvoir demander de déréférencer ou de rendre inaccessibles les contenus en ligne qui ont permis la commission d'une infraction douanière. En effet, si la commission des finances est favorable au dispositif proposé par cet article, et en perçoit les avancées pour la lutte contre les infractions douanières les plus graves commises en ligne, elle considère que plusieurs ajustements sont nécessaires pour assurer la pleine effectivité du dispositif et le sécuriser juridiquement. Outre … Lire la suite…

3. Amendement n° 79, 24 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12, modifie l'article L38 Livre des procédures fiscales

Cet amendement vise à prévoir que les intermédiaires en ligne, les opérateurs de registre, les bureaux d'enregistrement de domaines et les exploitants de moteur de recherche, d'annuaire ou de services de référencement puissent être sanctionnés d'une amende s'ils ne satisfont pas aux demandes transmises par la Douane ou aux obligations qui leur ont été imposées par le tribunal judiciaire pour retirer ou rendre inaccessibles les contenus ayant constitué le moyen de commettre une infraction douanière. Cette disposition reprend celle prévue à l'article L. 532-5 du code de la consommation pour … Lire la suite…

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