Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L26 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 56
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.
Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.
Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.
Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.
Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
Commentaires • 14
L'article L51 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que l'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification de comptabilité concernant des impôts préalablement contrôlés sur la même période. Cette garantie ne trouvera cependant pas à s'appliquer dans l'hypothèse où le contribuable a fourni des renseignements inexacts ou incomplet durant le contrôle. […] […] [9] Article L.26 du LPF.
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 152 et la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Exceptions autres qu'affectant la compétence·
- Appel correctionnel ou de police·
- Juridictions correctionnelles·
- Droits de la défense·
- Relèvement d'office·
- Appel non limité·
- Effet dévolutif·
- Acte d'appel·
- Présentation·
- Nullités
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 290 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I Dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle de spectacles. […] III Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes » ; que l'article L.26 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit que : « Les agents de l'administration peuvent intervenir, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Contribuable·
- Imposition·
- Livre·
- Discothèque·
- Billet·
- Pénalité·
- Comptabilité
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 11 février 2020, n° 18/00198
[…] La Sas SOMAF rappelle qu'elle intervient ès nom et venant aux droits de la SODIMAR. Elle conteste la régularité de la procédure douanière au motif que l'administration des douanes a agi sur le fondement des dispositions des articles 63 ter,65 et 334 du code des douanes alors que selon elle le contrôle, conformément aux dispositions de l'article 1613 bis du code général des impôts, était soumis aux articles L 26 et suivants du livre des procédures fiscales. […] L'administration des douanes devait en conséquence suivre la procédure applicable en matière de contributions indirectes et notamment l'article L26 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…- Douanes·
- Administration·
- Contrôle·
- Boisson·
- Procès verbal·
- Recouvrement·
- Impôt·
- Sociétés·
- Sucre·
- Procédure