Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / PROCEDURES DE REDRESSEMENT
Article L56 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers ;
2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1007 du code général des impôts ;
4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.
Commentaires • 49
Ainsi, l'article L.56 du livre des procédures fiscales permet à l'administration ne pas adresser une proposition de rectification en matière d'impôts locaux (et particulièrement en matière de taxe foncière).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L.56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, […]
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[…] qui constituent le soutien nécessaire de son dispositif, que, nonobstant la circonstance que, conformément aux dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable aux impositions directes locales, la lettre par laquelle l'administration informe le contribuable de son intention de procéder à des rehaussements de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle doit être considérée comme constituant une proposition de redressement au sens de l'article L. 189 précité du même livre, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2009, n° 0600264
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales applicable à l'époque du litige « Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A » ;
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Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du CGI, l'article L. 56 du même livre soustrait de son champ, notamment, les contributions indirectes, ainsi que les impositions directes perçues au profit […] Courtial BDCF 8-9/02 n° 113), […]
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