[…] Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, repris à l'article L 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des… justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus important que ceux qu'il a déclarés… » ; qu'aux termes de l'article 179 du même code, repris à l'article L 69 du livre des procédures fiscales : « … Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes… de justifications prévues à l'article 176 » ;

Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E