Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°97-662 du 28 mai 1997
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
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Cette architecture est très claire pour les SARL (articles L 223-13 (3) et L 223-14 du Code de commerce (4) et pour les sociétés civiles (article 1870-1 du Code civil(5). […] B. […] L'article L 180 du Livre des procédures fiscales (11) prévoit une prescription abrégée de trois ans lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte, ou le dépôt d'une déclaration de succession. […]
Lire la suite…L'article 750 ter du CGI retient trois hypothèses. […] D'autre part, l'idée reçue selon laquelle la France n'aurait conclu aucune convention successorale avec ses anciennes colonies est inexacte : à l'inverse, la France conserve un nombre significatif de conventions de cette nature avec plusieurs pays d'Afrique francophone et du Maghreb. […] L'« estate duty » visé par la convention a été remplacé par l'« inheritance tax » (IHT). […] Art. […] L180 et L181 LPF. […]
Lire la suite…[…] 2°/ que, selon l'article L. 181, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, lorsqu'une succession n'a pas été déclarée, le délai de reprise prévu par l'article L. 180 est décompté à partir du jour soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions ; […] l'administration des impôts pouvait réclamer immédiatement des justifications concernant les conditions d'application de ce texte, la cour d'appel a violé l'article L.180, alinéa 2, […]
[…] que les appelants se prévalent des dispositions de l'article 180 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélé par le document enregistré sans qu'il soit besoin de procéder à des recherches ultérieures ; […] Mais considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 180 et L 186 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration n'est ramené à un délai expirant […]
[…] — condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2500 € hors taxes en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. […] qu'en outre, l'administration, qui connaissait ces éléments par la lecture directe des actes enregistrés, aurait dû reprendre l'avantage ainsi accordé dans le délai de reprise abrégé de l'article L 180 du livre des procédures fiscales, soit le 31 décembre 2011 et que ne l'ayant pas fait, son action est prescrite ;
Notre analyse juridique et fiscale est basée sur le Code général des Impôts avec les articles. 1400 à 1404, et 647, Le Livre des Procédures Fiscales avec les articles L76 B, L173, L180 et la jurisprudence administrative issue de notre base qui couvre les années 1979 à 2026. 1. […]
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